Le projet de loi devant consacrer la modification de la Haute Cour de justice dans son fonctionnement et sa composition a été adopté ce 4 juillet 2017 par l’Assemblée nationale.
Elle vise à renforcer les garanties du procès équitable déterminé par le pacte international relatif aux droits civils et politiques et renforcer les droits de la défense et ceux des victimes. Il s’agit précisément de prendre en compte le principe du double degré de juridiction.
Le projet de loi portant modification de la loi qui organise le fonctionnement et la composition de la Haute cour de justice a été adopté ce 4 juillet 2017 par 99 voix à l’Hémicycle. 11 députés, du groupe parlementaire CDP, se sont abstenus.
L’on se rappelle que le Conseil constitutionnel avait donné raison aux avocat de la défense dans le procès des membres du dernier gouvernement Tiao qui avaient soulevé des exceptions d’inconstitutionnalité, entre autres, sur les articles 21 et 33 de la loi portant composition et fonctionnement de la Haute cour de justice. Et c’est pour cette raison que ledit procès a été suspendu.
Par ailleurs, loi portant modification de la loi n°024/94/ADP du 24 mai 1994 portant Code de justice militaire a également été adoptée par 104 voix pour et 11 contre.